M-35.1, r. 212 - Règlement sur la disposition des surplus des producteurs de lapins

Texte complet
1. Le Syndicat des producteurs de lapins du Québec utilise la contribution perçue en application de l’article 1 du Règlement sur les contributions des producteurs de lapins (chapitre M-35.1, r. 211) pour payer les dépenses faites pour l’application et l’administration du présent règlement.
Décision 8050, a. 1.